Conditions générales de vente
Mise à jour des CGV : 24 juillet 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations d’ODYSWAY et du client (ci-après le « Voyageur ») dans le cadre de la vente de prestations touristiques proposées en France ou à l’étranger, dans le respect des dispositions du Code du tourisme (notamment les articles L.211-1 à L.211-18 et R.211-1 à R.211-43).
ODYSWAY est une société par actions simplifiée au capital social de 8 250 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 815 842, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris. ODYSWAY est immatriculée auprès d’Atout France (IM094180007), bénéficie d’une garantie financière auprès de l’APST (15 avenue Carnot, 75017 Paris) et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de HISCOX Underwriting Limited, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris (police n° PRC0172947).
Ces Conditions s’appliquent à toute vente conclue entre ODYSWAY et un Voyageur, qu’elle soit réalisée par téléphone, internet, courrier électronique ou via toute autre modalité de réservation proposée par ODYSWAY. Elles sont systématiquement portées à la connaissance du Voyageur avant la conclusion du contrat, accompagnées de la fiche d’information préalable conforme à l’arrêté du 1er mars 2018, et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières dûment acceptées par les deux parties.
Les Conditions en vigueur à la date de confirmation de la réservation prévalent sur toute version antérieure. Elles peuvent être consultées à tout moment sur le site www.odysway.com et sont également disponibles sur demande.
Le fait pour un Voyageur de réserver un séjour implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions.
Définitions
ODYSWAY : désigne la société ODYSWAY SAS, en sa qualité de vendeur de prestations de voyage au sens du Code du tourisme.
Voyageur ou Client : désigne toute personne physique majeure ou morale ayant la capacité juridique de contracter et qui contracte avec ODYSWAY pour l’achat d’un séjour, que ce soit pour elle-même et/ou pour d’autres bénéficiaires.
Prestations : désigne les services de voyage vendus par ODYSWAY incluant, selon le cas, les hébergements, les transports, les activités, l’accompagnement, ou toute autre composante du séjour.
Contrat de voyage : ensemble des documents contractuels formant l’engagement entre ODYSWAY et le Voyageur, incluant notamment le devis signé, la confirmation d’inscription, le descriptif détaillé du séjour, les présentes Conditions et la fiche d’information précontractuelle.
Contrat de voyage : le contrat est constitué des présentes Conditions Générales, de la page de vente pour les séjours réservés en ligne ou du devis accepté pour les séjours privatifs. Il est formé par l’acceptation du client au moment de la commande sur le site Odysway ou par email. Le mail de confirmation et, le cas échéant, le devis en sont les éléments contractuels.
Forfait avec vols : séjour comprenant une prestation de transport aérien international réservée par ODYSWAY pour le compte du Voyageur, en plus des prestations terrestres.
Forfait sans vols : séjour dans lequel le Voyageur prend à sa charge l’organisation de son transport jusqu’au point de rendez-vous. ODYSWAY ne fournit dans ce cas que les prestations terrestres du séjour.
Jour ouvré : tout jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux en France.
1. Information préalable
Le voyageur reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, d’une manière lisible et compréhensible et sur support durable :
- les présentes conditions générales de vente,
- toutes les informations exigées par l’article L.221-5 du Code de la consommation,
- les informations prévues à l’article R.211-4 du Code du tourisme,
- ainsi que le formulaire d’information standardisé fixé par l’arrêté du 1er mars 2018 relatif à la vente de voyages et de séjours.
Ces informations sont disponibles sur la fiche du séjour en ligne, conformément aux articles L.211-8 et R.211-4 du Code du tourisme.
- Le programme et le contenu des prestations (hébergement, activités, transports, repas, etc.) ;
- Le prix total, les conditions de paiement, et les modalités de révision du prix ;
- Les conditions d’annulation, de modification ou de cession du contrat ;
- Les exigences en matière de passeport, visa et santé ;
- Le nombre minimal de participants requis le cas échéant ;
- Les coordonnées utiles d’ODYSWAY et les garanties légales applicables.
Ces éléments sont visibles sur la fiche du voyage accessible depuis www.odysway.com, rappelés dans votre devis et inclus dans votre contrat de voyage.
Ils sont complétés par la fiche d’information réglementaire fixée par l’arrêté du 1er mars 2018, remise à chaque voyageur avant la conclusion du contrat.
2. Réservation et inscription
La commande d’un séjour Odysway s’effectue selon le processus suivant :
1. Le Client sélectionne le séjour de son choix sur le site www.odysway.com pour accéder à son descriptif. Il peut également, avant toute inscription, contacter directement l’équipe Odysway par email voyageurs@odysway.com ou téléphone +33 (0)1 84 80 79 75 pour poser ses questions ou obtenir des précisions.
2. Le Client choisit une date de départ parmi celles proposées, ou fait une demande de devis personnalisé dans le cadre d’un séjour privatif ou sur mesure.
3. En cas de séjour privatif ou sur mesure, un devis personnalisé est adressé au Client. Si celui-ci l’accepte, un lien de paiement personnalisé lui est ensuite transmis pour valider son inscription.
4. Le Client renseigne les éléments demandés (coordonnées, informations voyageurs, options éventuelles comme assurance ou chambre individuelle). Il peut également indiquer toute information importante à prendre en compte pour son séjour.
5. Le Client accède à un récapitulatif reprenant l’ensemble des détails relatifs aux dates, aux prestations et au prix total. Il est tenu de vérifier que toutes les informations affichées sont exactes, toute modification ou annulation ultérieure pouvant entraîner des frais (voir articles 6 et 7).
6. Le Client procède au paiement de l’acompte ou du montant total, selon la date de départ et les conditions précisées au moment de la commande.
7. Le Client valide sa commande après avoir accepté les Conditions Générales de Vente, en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Vente d’Odysway ».
8. Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par courrier électronique. La facture correspondante est envoyée sur demande du voyageur.
9. Les informations figurant dans le courrier électronique de confirmation ainsi que le devis constituent le contrat conclu entre le Client et Odysway. Les documents de voyage (carnet de route, contacts, informations logistiques) sont transmis environ 7 à 10 jours avant le départ, ou jusqu’à la veille en cas de départ imminent.
10. En cas de difficulté lors de la réservation, le Client peut contacter le service client d’Odysway à voyageurs@odysway.com ou au +33 (0)1 84 80 79 75 pour être assisté à distance.
3. Prix
Les prix affichés sur le site www.odysway.com sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont calculés à partir des données économiques disponibles au moment de leur publication (tarifs de transport, taxes, taux de change, etc.).
Ces prix peuvent varier selon :
- la date de départ,
- le nombre de participants inscrits,
- les options choisies (assurance, chambre individuelle, transport, etc.),
- ou toute évolution des coûts extérieurs (taxes, carburant, devises).
Ce que le prix comprend
Sauf indication contraire, le prix inclut :
- les prestations précisées dans le descriptif du séjour (hébergement, encadrement, repas, activités),
- l’assistance locale et les frais d’organisation,
Ce que le prix n’inclut pas (sauf mention spécifique)
- les vols internationaux (sauf si précisés dans la section le prit inclut),
- les assurances optionnelles,
- les repas non inclus dans le programme,
- les dépenses personnelles,
- les frais de vaccins, de visa ou de formalités administratives,
- les équipements personnels,
- les pourboires, excursions optionnelles, boissons, blanchisserie, téléphone, room-service,
- les frais d’excédent de bagages ou de stationnement.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de demandes spécifiques (nuit supplémentaire, transfert privé, modification de transport, etc.).
Si vous occupez seul(e) une chambre prévue pour deux, un supplément chambre individuelle s’applique.
Le prix indiqué au moment de la commande (ou sur le devis) est le prix contractuel. Il ne peut être modifié après validation de la commande, sauf dans les cas prévus par la loi (voir article 4. Révision des prix).
Enfin, en cas d’erreur manifeste sur un prix affiché (par exemple un montant anormalement bas), Odysway se réserve le droit d’annuler la commande sans frais et de proposer un nouveau tarif conforme.
4. Révision des prix
Le prix du séjour peut être ajusté à la hausse ou à la baisse jusqu’à 20 jours avant le départ, dans les seuls cas suivants :
- variation du coût du transport lié au prix des carburants ou autres sources d’énergie,
- évolution des taxes ou redevances sur les services inclus (taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports),
- fluctuations des taux de change appliqués au séjour.
Si une révision est nécessaire, Odysway en informe le client de manière claire sur un support durable, en précisant le calcul effectué.
En cas de hausse supérieure ou égale à 8 % du prix total du séjour, le client peut :
- accepter la modification,
- ou refuser l’augmentation et résilier le contrat sans frais.
Le client doit notifier sa décision dans les meilleurs délais. Sans réponse de sa part sous un délai raisonnable, la modification est considérée comme acceptée.
Aucune modification tarifaire ne peut intervenir moins de 20 jours avant le départ.
(Article L.211-12 du Code du tourisme)
5. Modalités de paiement
Acompte et solde
- Pour toute réservation effectuée plus de 30 jours avant le départ, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande.
- Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ.
- Pour toute réservation à moins de 30 jours du départ, le paiement intégral est exigé à l’inscription.
Le non-paiement du solde à échéance est considéré comme une annulation de la part du client. Les frais d’annulation prévus s’appliqueront alors automatiquement (voir article 7).
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB),
- Virement bancaire SEPA,
- Chèques vacances ANCV (classiques et Connect),
- Bons cadeaux Odysway (voir article 5.4).
Odysway se réserve le droit de refuser toute inscription non accompagnée du paiement requis.
Séjours soumis à conditions particulières
Pour certains séjours ou prestations spécifiques (vols à émission immédiate, hôtels soumis à conditions fermes, etc.), un paiement de 100 % du prix pourra être demandé dès la réservation. Cette condition sera toujours précisée dans l’offre ou le devis transmis.
5.4 Carte-cadeau
Le client peut acheter un bon cadeau Odysway à offrir à la personne de son choix. Les conditions d’achat, d’utilisation et de validité de ces bons sont mentionnées dans les conditions spécifiques disponibles sur simple demande.
5.5 Remboursements
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initialement utilisé.
En cas de paiement par carte bancaire, les frais bancaires associés à la transaction initiale (généralement compris entre 1,4 % et 2,9 % selon le type de carte) ne sont pas remboursés, sauf en cas d’erreur imputable à Odysway ou d’annulation de notre fait.
Tout achat réglé par bon cadeau ou avoir est remboursé sous forme d’un nouvel avoir, dont la validité correspondra à celle de l’avoir initial.
6. Modifications
6.1 Modification à l’initiative du client
Toute demande de modification de réservation (date, nom, prestation, options, etc.) doit être adressée par email à voyageurs@odysway.com.
Les modifications sont soumises à l’acceptation préalable et écrite d’Odysway, ainsi qu’à la disponibilité des prestations concernées.
Frais de modification applicables :
Séjours sans transport aérien :
- Jusqu’à 60 jours avant le départ : modification gratuite, hors éventuels frais de traitement bancaire
- Entre 59 et 31 jours avant le départ : frais fixes de 100 €
- Moins de 30 jours avant le départ ou en cas de non-présentation : modification impossible, toute demande est considérée comme une annulation (voir article 7)
Séjours avec transport aérien inclus :
- Jusqu’à 60 jours avant le départ : modification gratuite, hors frais de traitement bancaire + 100 % du prix du billet d’avion si celui-ci est non remboursable ou soumis à conditions strictes
- Entre 59 et 31 jours avant le départ : frais fixes de 100 € + 100 % du prix du billet d’avion si non remboursable
- Moins de 30 jours avant le départ ou en cas de non-présentation : modification impossible, considérée comme une annulation (voir article 7)
Ces mêmes conditions s’appliquent en cas de changement de nom ou de correction d’erreur typographique sur les noms fournis à la réservation à l’initiative du client ou toute prestation non consommée, ne donne droit à aucun remboursement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.
Tout séjour interrompu ou abrégé à l’initiative du client, ou toute prestation non consommée, ne donne droit à aucun remboursement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.
Odysway pourra, si nécessaire, demander au client de signer une attestation formalisant la modification ou la résiliation du contrat.
Ces modifications sont traitées dans la mesure du possible et peuvent entraîner des frais administratifs ou réels, en particulier si des prestations non modifiables ont été engagées (ex : billet d’avion, hébergement à date ferme).
Aucun remboursement ne pourra être accordé si la modification n’est pas possible ou si elle est assimilable à une annulation (changement de destination, baisse du nombre de participants, etc.).
6.2 Modification à l’initiative d’Odysway
Avant le départ, Odysway peut être amené à modifier un élément essentiel du contrat (itinéraire, transport, hébergement, dates, etc.). Dans ce cas, le client sera informé le plus rapidement possible sur un support durable.
Le client pourra alors, dans un délai raisonnable :
- soit accepter les modifications proposées (un avenant au contrat lui sera envoyé),
- soit résilier le contrat sans frais, avec remboursement intégral des sommes versées.
Après le départ, si une partie essentielle du séjour ne peut être assurée, Odysway s’engage à proposer, sans supplément, des prestations de remplacement. Si cela n’est pas possible ou si le client refuse pour des motifs légitimes, un rapatriement anticipé sans frais pourra être organisé.
Des adaptations mineures peuvent être apportées au programme pour des raisons logistiques, climatiques ou de sécurité, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.
7. Annulation
7.1 Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être envoyée par e-mail à : voyageurs@odysway.com. La date de réception du message fait foi.
En cas d’annulation, des frais sont appliqués selon la nature de la prestation réservée. Ils sont prélevés sur les sommes déjà versées (acompte ou solde).
Prestations sans transport aérien :
- Remboursement intégral, hors frais bancaires éventuels liés au paiement initial **.
- Entre 59 et 31 jours avant le départ : retenue de 30 % du montant total.
- Moins de 30 jours avant le départ ou en cas de non-présentation : 100 % du montant total retenu.
Prestations avec transport aérien :
- Remboursement intégral de la partie terrestre, hors frais bancaires éventuels. Le transport aérien reste dû à 100 % s’il est non remboursable ou soumis à des conditions strictes. **
- Entre 59 et 31 jours avant le départ : retenue de 30 % de la partie terrestre + 100 % du transport aérien s’il est non remboursable.
- Moins de 30 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du montant total (partie terrestre + transport aérien non remboursable).
Cas particulier :
Pour un séjour non confirmé et annulé avant la fin de sa période de mise en ligne, l’annulation est sans frais, sauf transport aérien éventuellement engagé.
Informations complémentaires :
- Les frais engagés par le client hors contrat (transport jusqu’au lieu de départ, visa, vaccins…) ne sont jamais remboursés.
- Les primes d’assurance, une fois le séjour confirmé, ne sont pas remboursables.
- En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables rendant le séjour impossible, le client peut annuler sans frais et sera intégralement remboursé.
7.2 Annulation par Odysway
Odysway peut être amené à annuler un séjour avant le départ. Le client est alors intégralement remboursé des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due si l’annulation intervient dans l’un des deux cas suivants :
- Nombre insuffisant de participants
Le nombre de personnes inscrites est inférieur au minimum requis, tel qu’indiqué dans la fiche descriptive du séjour. Dans ce cas, Odysway notifie l’annulation dans les délais suivants :
- au moins 20 jours avant le départ pour un voyage de plus de 6 jours ;
- au moins 7 jours avant le départ pour un voyage de 2 à 6 jours ;
- au moins 48 heures avant le départ pour un voyage de 2 jours ou moins.
- Circonstances exceptionnelles et inévitables Lorsque des circonstances extérieures (catastrophe naturelle, troubles politiques, épidémie, etc.) empêchent l’exécution du contrat. Le client est alors informé dans les meilleurs délais.
Dans le cas d’un nombre de participants inférieur au minimum requis, Odysway peut proposer de maintenir le séjour avec un supplément “petit groupe”. Ce surcoût sera clairement indiqué. Le client pourra :
- Accepter : le supplément sera facturé. Il sera remboursé si, d’ici au départ, le seuil de participants est atteint.
- Refuser : la réservation sera annulée sans frais, et les sommes versées seront intégralement remboursées.
8. Cession
Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Conformément à l'article L.211-11 du Code du tourisme, cette cession n'est soumise à aucune autorisation préalable de la part d'Odysway. Le client (le cédant) doit simplement informer Odysway de sa décision au plus tard sept jours avant le début du voyage, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception (par exemple par email à voyageurs@odysway.com).
Les frais de cession pourront être facturés au client sur justificatif. En particulier, les frais de cession supplémentaires facturés par la ou les compagnies aériennes seront à la charge du client, notamment si le contrat comprend un ou plusieurs vols (réguliers, low-cost, etc.) et/ou si les billets ont déjà été émis. Dans certains cas, ces frais peuvent excéder le prix du billet initial.
Il arrive que certains billets soient ni modifiables ni remboursables. Dans ce cas, la cession pourra être assimilée à une annulation générant les frais applicables par la compagnie aérienne.
Si les frais réels engendrés par la cession dépassent le montant initial du contrat, Odysway facturera la différence sur présentation de justificatifs.
Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du voyage et de l’ensemble des frais liés à la cession.
9. Formalités administratives et sanitaires
Avant la conclusion du contrat, Odysway informe le voyageur, conformément à l’article R. 211-4 du Code du tourisme, des conditions relatives aux passeports, visas et formalités sanitaires nécessaires pour le voyage, en fonction de sa nationalité.
Il est toutefois de la responsabilité du voyageur de vérifier que ses documents sont en cours de validité et conformes aux exigences du ou des pays visités, y compris pour les éventuelles escales ou transits, et de prendre en charge les démarches requises.
Odysway s’appuie sur les informations disponibles auprès des autorités compétentes (ambassades, consulats, France Diplomatie), mais ces données étant susceptibles d’évoluer sans préavis, le voyageur est tenu de procéder à ses propres vérifications jusqu’au départ.
Avant tout départ, le client doit s’assurer qu’il est en possession de tous les documents nécessaires à la réalisation du voyage (carte d’identité, passeport, visa, carnet de vaccination, etc.) pour lui-même ainsi que pour les personnes inscrites avec lui, notamment les mineurs.
Les voyageurs non ressortissants de l’UE doivent impérativement se renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade du pays visité pour connaître les documents requis.
En cas de refus d’embarquement ou d’entrée sur un territoire en raison de documents non conformes, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf faute prouvée d’Odysway dans l’information précontractuelle. Cette absence sera considérée comme une annulation de dernière minute avec les frais correspondants.
Odysway recommande de consulter régulièrement les sites suivants :
- www.diplomatie.gouv.fr (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères)
- www.pasteur.fr (Institut Pasteur pour les conseils sanitaires et vaccins)
- www.service-public.fr (renseignements administratifs)
Pour les pays de l’Union européenne, il est également conseillé de se munir de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), à demander auprès de sa caisse d’assurance maladie.
Certaines destinations peuvent exiger une preuve d’assurance voyage couvrant les frais médicaux et le rapatriement. Ces informations sont mentionnées dans le descriptif du séjour quand elles s’appliquent.
9.1 Aptitudes physiques et capacités requises
Certains séjours proposés par Odysway, notamment les treks, randonnées ou activités immersives en milieu naturel, requièrent une bonne condition physique et/ou une capacité d’adaptation à des conditions parfois rustiques. Il appartient au voyageur de vérifier qu’il est apte, sur le plan physique et médical, à participer au séjour réservé.
Odysway se réserve le droit de refuser toute inscription si le niveau physique annoncé du séjour ne semble pas compatible avec l’état de santé déclaré du client. En cas de doute, un avis médical peut être demandé.
10. Transport aérien
Sauf mention contraire, les séjours proposés par Odysway n’incluent pas les vols internationaux. Toutefois, sur demande, Odysway peut réserver pour ses clients des billets d’avion à destination et au retour du séjour.
Conformément aux articles R. 211-15 et suivants du Code du tourisme, le client est informé de l'identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait au moment de la réservation. Cette information peut prendre la forme d’une liste de trois transporteurs maximum par tronçon. En cas de changement de transporteur, Odysway en informera le client dès qu’elle en a connaissance, au plus tard au moment de l’enregistrement ou de l’embarquement.
Liste noire européenne des compagnies aériennes interdites : ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm
Odysway sélectionne uniquement des compagnies répondant aux normes de sécurité européennes et internationales. En cas d’achat de vols via Odysway, les billets sont non remboursables et non modifiables après émission, sauf conditions particulières. En cas de code sharing (partage de vol), le client pourra voyager avec une compagnie différente de celle initialement prévue.
Les documents de voyage (horaires de vol, escales, aéroports de départ et d’arrivée, etc.) sont transmis en temps utile avant le départ. Ces informations peuvent évoluer sans préavis. Les conditions générales de transport des compagnies aériennes s’appliquent intégralement.
En cas de retard, annulation ou refus d’embarquement, les règles du règlement UE 261/2004 s’appliquent. Odysway rappelle que la responsabilité des transporteurs est régie par les conventions de Varsovie (1929) ou de Montréal (1999) et peut être limitée.
En cas de non-réalisation du vol pour des raisons extérieures à Odysway, les billets seront annulés. Les voyageurs devront alors acheter à leurs frais de nouveaux titres de transport. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs (billets, étiquettes bagage, etc.) et d’en demander la copie auprès de la compagnie concernée.
10.1 Modifications / Annulations de la part de la compagnie aérienne
Pour certains voyages, les dates et horaires de départ ou de retour peuvent être modifiés selon les exigences des compagnies aériennes. Le nom de la compagnie ou de l’aéroport (si plusieurs existent dans la même ville) peut également changer. Le client sera informé dans les meilleurs délais, par email ou téléphone – d’où l’importance de fournir des coordonnées à jour, en particulier un numéro de téléphone portable.
Les changements d’horaires, d’escales, d’aéroports, les retards ou les correspondances manquées font partie des aléas du transport aérien. Les droits du passager sont définis par le Règlement (CE) n°261/2004. En cas d’incident, le voyageur doit se tourner directement vers la compagnie aérienne pour toute demande d’indemnisation. Odysway reste disponible pour l’aider à constituer son dossier si besoin, mais ne saurait être tenue responsable du versement de ces indemnisations.
Si la compagnie annule le vol, Odysway proposera une solution de remplacement équivalente (même date, même ville de départ et d’arrivée). Si cette solution de remplacement respecte les conditions prévues au contrat, le voyageur ne peut la refuser. Toute autre modification (comme un changement d’aéroport ou de dates) n’est envisageable qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
10.2 Billets électroniques
Lorsqu’un billet électronique est émis dans le cadre d’un vol réservé par Odysway, le Voyageur doit se présenter à l’aéroport muni :
- d’un document d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité, selon la destination) dont les données ont été communiquées lors de la réservation ;
- de la convocation envoyée par Odysway par e-mail, comportant les détails du vol.
Odysway recommande vivement aux voyageurs de procéder à l’enregistrement en ligne dès son ouverture (généralement 24 heures avant le départ), directement sur le site de la compagnie aérienne. Cette étape permet d’obtenir une carte d’embarquement à imprimer ou à enregistrer sur mobile.
Pour les vols opérés par des compagnies dites low-cost, l’enregistrement en ligne est obligatoire. Le Voyageur doit imprimer sa carte d’embarquement avant son arrivée à l’aéroport.
En cas d’oubli ou de non-présentation de ce document le jour du départ, des frais seront exigés par la compagnie, sans remboursement possible de la part d’Odysway.
Il appartient au Voyageur de vérifier les conditions spécifiques d’enregistrement de sa compagnie, indiquées dans les documents de voyage fournis.
11. Bagages
Il est fortement déconseillé de placer des objets de valeur, documents importants ou médicaments dans les bagages enregistrés. En cas de besoin, le client peut faire une déclaration spéciale d’intérêt à la compagnie au moment de l’enregistrement.
En cas de perte, d’avarie ou de retard de bagages, une déclaration doit être faite immédiatement auprès du service bagages de l’aéroport, puis confirmée par écrit à la compagnie dans les délais légaux (7 jours pour les avaries, 21 jours pour les retards).
Le client devra fournir les documents justificatifs (billets, preuve d’enregistrement, estimation des pertes, etc.) pour toute réclamation. La responsabilité de la compagnie aérienne est encadrée par les conventions internationales.
Odysway ne pourra être tenue responsable :
- des objets oubliés pendant le séjour,
- des objets confisqués lors des contrôles de sécurité,
- d’un refus d’embarquement lié à un excédent de bagages.
En cas d’excédent, des frais variables selon la compagnie et l’itinéraire peuvent être facturés, sans indemnisation possible en cas de refus d’embarquement.
Les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables, sur demande, en cas de non-utilisation du billet, sous 30 jours. En cas de demande hors ligne, des frais de traitement jusqu’à 20 % du montant remboursé pourront être appliqués.
12. Documents de voyage
Odysway adresse avant le départ un carnet de voyage contenant : convocation, consignes pratiques, liste du matériel à prévoir, coordonnées utiles, etc. Il appartient au client de vérifier la bonne réception et la lecture de ces documents.
13. Mineurs, personnes à mobilité réduite et femmes enceintes
Les enfants doivent disposer de papiers d’identité individuels, y compris passeport si exigé par la destination. En cas de voyage sans parent ou tuteur, une autorisation de sortie du territoire est obligatoire.
Odysway peut demander à tout moment une preuve de cette autorisation. L’inscription d’un mineur non accompagné sans autorisation valide est interdite. En cas de manquement, Odysway ne pourra être tenue pour responsable.
Pour les mineurs accompagnés, d’autres documents peuvent être exigés selon la destination. Odysway fournira les informations nécessaires une fois le voyage confirmé.
Odysway recommande aux personnes à mobilité réduite de signaler leurs besoins spécifiques dès l’inscription afin de vérifier la faisabilité du séjour. Certains itinéraires peuvent présenter des contraintes d’accessibilité.
13.1 Femmes enceintes
Chaque compagnie aérienne a sa propre politique en matière de transport de femmes enceintes. Il appartient donc au client de se renseigner en amont, soit auprès de son conseiller Odysway, soit directement auprès de la compagnie aérienne concernée. Il est également recommandé de prendre l’avis de son médecin avant toute réservation.
14. Animaux
Les animaux de compagnie ne sont généralement pas admis dans le cadre des séjours proposés par Odysway, pour des raisons d’organisation, d’hygiène ou de sécurité (hébergements collectifs, activités de groupe, logistique locale).
Toutefois, certains séjours peuvent, à titre exceptionnel, l’autoriser. Il appartient au voyageur d’en faire expressément la demande avant toute réservation, par email à voyageurs@odysway.com.
Sans validation écrite préalable de la part d’Odysway, aucun animal ne sera accepté sur place. En cas de non-respect, l’accès au séjour pourra être refusé sans possibilité de remboursement.
15. Assurances
Aucune assurance (annulation, multirisques, assistance ou rapatriement) n’est incluse par défaut dans les forfaits voyage proposés par Odysway.
Odysway propose, en partenariat avec Chapka Assurances, deux formules optionnelles que le client peut souscrire au moment de la réservation :
- L’assurance Multirisque, qui couvre notamment :
- L’annulation pour toutes causes justifiées (événement extérieur, soudain, imprévisible, indépendant de votre volonté) ;
- Les frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger ;
- Le vol de bagages ;
- La téléconsultation gratuite ;
- Et l’assistance/rapatriement.
- L’assurance Annulation seule, qui couvre l’annulation pour toutes causes justifiées, ainsi que certains frais médicaux et le vol de bagages, mais sans garantie d’assistance/rapatriement.
Les conditions détaillées de ces assurances sont disponibles via le lien hypertexte “Conditions d’assurances” au moment de la commande.
La souscription se fait exclusivement lors de la réservation. La prime est non remboursable, même en cas d’annulation du voyage.
En cas de sinistre, la déclaration doit être effectuée directement auprès de Chapka, par le client, selon les modalités précisées dans les conditions générales de la police souscrite.
Odysway n’intervient ni dans la gestion, ni dans la décision concernant les demandes d’indemnisation.
16. Responsabilité
Odysway est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, conformément à l’article L.211-16 du Code du Tourisme. Cela inclut les services fournis par ses partenaires (hébergement, transports, activités, etc.), sauf exceptions prévues par la loi.
16.1 Exclusions de responsabilité
Odysway ne pourra être tenue responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- au voyageur lui-même (ex. : absence de documents, comportement inadapté, retard à l’embarquement) ;
- à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et présentant un caractère imprévisible ou inévitable ;
- à des circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. : catastrophe naturelle, grève, troubles politiques, pandémie, etc.).
Odysway n’assume pas la responsabilité des prestations achetées en dehors du contrat de voyage (ex. : excursions, hébergements ou activités réservées sur place par le voyageur).
16.2 Limites de responsabilité
Lorsque des conventions internationales s’appliquent (notamment pour le transport aérien), les limitations prévues par ces textes s’imposent.
En dehors de ces cas, toute indemnisation due par Odysway est limitée à trois fois le prix total du voyage, sauf en cas de dommage corporel, faute intentionnelle ou négligence grave.
16.3 Objets oubliés ou perdus
Odysway ne pourra être tenue responsable des objets oubliés, perdus ou volés durant le voyage. Elle n’assure ni la recherche ni le rapatriement de ces objets.
16.4 Non-conformité d’une prestation
En cas de problème sur place, le voyageur doit signaler immédiatement la non-conformité auprès du représentant local ou via l’assistance Odysway, pour permettre une résolution rapide. À défaut, cela peut réduire ou exclure toute indemnisation.
16.5 Assistance au voyageur
Si un voyageur rencontre une difficulté en cours de séjour, Odysway apportera l’assistance nécessaire (aide administrative, solutions de remplacement, etc.), dans la mesure du raisonnable. Cela ne donne lieu à aucun remboursement, sauf si Odysway est directement responsable de la situation.
16.6 Exclusion en cas de comportement perturbateur
Pour garantir le bon déroulement du séjour et la sécurité de l’ensemble des participants, Odysway se réserve le droit d’exclure tout voyageur dont le comportement mettrait en danger autrui, nuirait gravement à la dynamique du groupe, ou constituerait une violation manifeste des consignes de sécurité ou des règles élémentaires de respect.
Cette exclusion ne donne lieu à aucun remboursement, et les frais de retour ou de remplacement éventuels sont à la charge du voyageur.
17. Droit de rétractation
En application des articles L.221‑2 et L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance ne s’applique pas aux prestations touristiques vendues par Odysway, dès lors qu’elles doivent être fournies à une date ou une période déterminée.
En conséquence, toute commande de séjour ou de voyage sur le site est ferme et définitive une fois confirmée, et ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.
Seules les conditions d’annulation prévues dans les présentes CGV s’appliquent.
18. Réclamations
En cas de non-conformité ou d’incident pendant le séjour, le Voyageur est invité à en informer immédiatement Odysway ou le représentant local afin de permettre une résolution rapide sur place. L’absence de signalement immédiat pourrait réduire les droits à indemnisation, si une intervention rapide aurait pu limiter ou éviter le dommage.
Toute réclamation formelle peut être adressée :
- par e-mail à : contact@odysway.com ;
- ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Odysway, 61 rue de Lyon, Paris 75012.
Elle doit être formulée dans un délai raisonnable, idéalement dans les 15 jours suivant le retour. Odysway accuse réception du dossier et procède à l’analyse des faits, en s’appuyant uniquement sur les éléments contractuels. Une réponse sera apportée sous un délai de quatre (4) semaines, délai qui peut être prolongé si des vérifications doivent être menées auprès de prestataires extérieurs.
En cas de désaccord persistant après saisie d’Odysway et en l’absence de solution amiable dans un délai de 60 jours, le Voyageur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) à l’adresse suivante :
Médiation Tourisme et Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 Site internet : https://www.mtv.travel
18. Données personnelles
Odysway traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat (réservation, logistique, paiement, relation client) et peuvent être transmises aux prestataires concernés (hébergeurs, transporteurs, prestataires techniques) y compris situés hors de l’Union Européenne, sous réserve de garanties appropriées.
Les données sont conservées :
- pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et à la prescription légale,
- jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les finalités marketing.
Odysway s’engage à ne jamais vendre ni louer les données à des tiers non autorisés.
Conformément à la réglementation, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter :
Odysway – Service Clients, 61 rue de Lyon, 75012 Paris - ou par e-mail à contact@odysway.com
En cas de litige, une réclamation peut être adressée à la CNIL : www.cnil.fr. La politique de confidentialité complète est disponible sur : https://odysway.com/politique-de-confidentialite
19. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site www.odysway.com (textes, visuels, sons, logos, vidéos, photos, structure) sont la propriété exclusive de la société Odysway ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation partielle ou totale de ces contenus sans autorisation écrite d’Odysway est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les liens hypertextes vers le site sont soumis à autorisation préalable. Celle-ci peut être retirée à tout moment sur simple demande d’Odysway.
20. Loi applicable – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables dans le pays de résidence du Voyageur.
21. Validité et mise à jour des conditions de vente
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
Odysway se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, disponibles sur le site www.odysway.com.
Une copie des CGV en vigueur au moment de la réservation peut être remise au voyageur sur simple demande.
Ces CGV sont également archivées de manière sécurisée par Odysway.
FORMULAIRE STANDARD D’INFORMATION – CONTRATS DE VOYAGE À FORFAIT
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Odysway entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, Odysway dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302.
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
- Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
- L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
- Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
- Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
- Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
- En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
- Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
- Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
- L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
- Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
Odysway a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité d’Odysway.
Directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073